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Portage Salarial

Définition du Portage Salarial

Portage 360

Comment fonctionne le portage salarial ?

Le portage salarial n’est pas une création récente, en effet, il s’agit d’une forme
de travail spéciale apparue dans les années 80 dans le but de permettre aux
cadres seniors chercheurs d’emploi à effectuer des missions liées à leur
spécialité.
Bien que le portage salarial s’offre aux cadres seniors chercheurs d’emploi et
d’autres prestataires de services, il présente la possibilité pour un nouvel
entrepreneur de limiter les éventuels risques liés à son entreprise puisqu’il se
trouve en mesure d’évaluer son projet avant même de donner naissance
juridique à son entreprise.
L’entreprise de portage salarial, l’entreprise cliente (celle faisant appel au service du
salarié porté), et le salarié porté constituent le triptyque du statut juridique
innové du portage salarial. Ce dernier présente l’avantage d’être un cadre légal
sécurisé pour les parties contractantes. Sécurité qui trouve pour fondement
l’accord de branche du 24 Juin 2010.

Un statut en évolution sans cesse.

Les fluctuations du monde de l’emploi ont créé le besoin d’un statut spécial
susceptible de joindre les impératifs de travail et de liberté. Conciliant ces deux
modalités, le statut de salarié porté s’impose ainsi comme une solution qui
restructure le marché de l’emploi.
Par le biais de cadres juridiques instaurés par des conventions collectives
signées par les intervenants et partenaires sociaux, ainsi que par la création de sa
propre branche professionnelle, le portage salarial connaît une évolution sans
cesse depuis lors.
Le statut de salarié porté gagne en notoriété dans le milieu professionnel qui
accueille désormais 30 000 à 50 000 personnes par an.

Portage 360

Pourquoi faire du portage salarial

Étant un collaborateur porté, vous trouvez ainsi les différentes axes de
questionnement qui vous aideront à choisir votre société de portage salarial,
particulièrement si votre priorité est de bénéficier de l’intégralité de votre
salaire mensuellement dans des délais raisonnables, afin de minimiser le risque
d’impayés de vos clients.
Gagne-on plus en portage salarial ou avec un statut de travailleur
indépendant?
Sur le plan strictement financier, un indépendant pourrait effectivement faire mieux, à
condition d’optimiser ses frais, d’effectuer soi-même toute la comptabilité et les démarches
administratives (ce qui fait perdre du temps), et d’avoir les moyens de supporter des avances
de trésorerie permanentes.
Plusieurs études montrent qu’à prestation sociale égale, et par rapport à un statut
d’indépendant, les coûts sont presque identiques et la rémunération nette est d’un niveau
similaire. À la différence près qu’en portage salarial, le porté consacre 100% de son temps à
son cœur de métier. Cette solution permet d’être beaucoup mieux protégé juridiquement,
socialement, en terme de prévoyance, etc.

• Bénéficier de 100 % de son salaire chaque mois :

En portage salarial, votre salaire est calculé à partir du CA facturé à vos clients. Si les charges
sociales et les frais de gestion de la société de portage son connues (+/- 50% du CA), il faut
savoir, sur quelle base précise sera calculé votre salaire, pour estimer le salaire réel dont vous
disposerez au mois le mois…

• Obtenir un délai de traitement de salaire rapide sans attendre le règlement du client:

Une fois connue la base réelle de calcul de votre salaire, vient la question du délai effectif de
traitement de votre salaire : dans quel délai pouvez-vous disposer chaque mois de votre
salaire et du remboursement des frais professionnels engagés ?

• Transférer le risque d’impayé du client à sa société de portage salarial:

Si la plupart des sociétés de portage salarial proposent un service d’avance du salaire, elles
ne garantissent pas pour autant l’employé contre le risque d’impayé de ses entreprises
clients. Après il faut la vérification de certains points avant de votre engagement avec une
société de portage salarial.
Les services d’avance de salaire et d’assurance impayés sont-ils compris dans les frais de
gestions annoncés?
Les sociétés de Portage salariale sérieuses proposent en général un service d’avance du
salaire qui va de pair avec l’assurance contre les impayés clients car elles utilisent pour faire
cette avance de trésorerie au porté les services d’une société d’affacturage (rachat des
factures client). Ce service a donc un coût de pourcentage du chiffres d’affaires qui
inévitablement est répercuté au porté par la société de portage. Le tout est de savoir de quel
service le porté bénéficie-t-il et à quel coût.
Il est en effet courant de voir son salaire imputé 1 ou 2 points supplémentaires pour couvrir
cette avance de trésorerie. Chez Portageo, nous préférons être clairs dès le début; aucun frais
caché ni mauvaise surprise.

• Aucun impôt professionnel

Un des autres avantages du portage salarial est que l’entrepreneur ne paie pas d’impôts
professionnels, contrairement aux autres indépendants. En effet, l’impôt sur les sociétés
s’applique sur les bénéfices de l’entreprise de portage salarial, tout comme la Taxe
d’Apprentissage et la CFE.

• Possibilité de récupérer la TVA

Contrairement aux professionnels exerçant sous le statut de micro-entreprise, les salariés en
portage salarial ont la possibilité de récupérer la TVA sur leurs achats via la compagnie de
portage qui peut prendre en charge certaines dépenses liées à l’activité de l’employé porté.

• Un chiffre d’affaires moyen intéressant

En France, en 2017, on comptait déjà près de 70.000 professionnels exerçant leur activité
sous le statut de portage salarial, le CA de ce secteur était alors de 900millions€ soit une
évolution de 22,6% par rapport à l’année précédente. Des chiffres très intéressants compte
tenu du fait que la plupart des personnes en portage salarial exercent cette activité en
complément.

Portage 360

Pourquoi choisir portage 360

Les avantages à recourir au portage 360 sont nombreux pour le salarié porté choisissant ce
statut aussi bien que pour l’entreprise client.
Pour les Collaborateurs portés :

• Liberté :

Une relation directe avec ses clients qu’il prospecte. Le porté indépendant négocie les
conditions de ses prestations et choisit les missions sur lesquelles il s’engage en toute liberté.
En organisant son travail et en gérant son emploi du temps en toute autonomie, en harmonie
avec sa vie sociale et ses engagements commerciaux, dans le respect des exigences légales et
règlementaires en la matière (Convention collective SPS Art.26).
Il n’est tenu par aucun lien de subordination avec ses clients. Ses relations sont gérées par
l’accord commercial qu’il a directement négocié avec son client. Ainsi il constitue sa propre
clientèle et la développe en toute autonomie.
Il n’est pas lié à sa société de portage au-delà de la prestation réalisée en portage 360 et
reste libre de changer d’orientation professionnelle : accepter un poste de salarié ‘’classique’’,
créer sa propre société ou profiter de sa retraite !

• Couverture Sociale :

Le salarié porté bénéficie du statut social de salarié (sécurité sociale, prévoyance, retraite,
chômage), et notamment de l’assurance chômage aux conditions définies actuellement par la
circulaire Unedic n°2015-10 du 11 juin 2015 et l’instruction Pôle Emploi n°2015-50 du 31
juillet 2015 (BOPE n°2015-67).
Il bénéficie d’un régime de prévoyance cadre et d’une mutuelle à tarif négocié

• Confort et sécurité :

Il évite de mettre son patrimoine personnel en situation de risque.
Il ne supporte pas le poids de la gestion administrative, comptable, sociale et fiscale qui est
assurée par la société de Portage, nonplus le risque d’impayés ni les délais de paiement de ses
clients lorsque la société de portage assure un service d’affacturage. Couvert par l’assurance
responsabilité civile professionnelle de sa société de Portage 360 et bénéficie des services et
de l’accompagnement mis à disposition par la société de portage (Assurances détachements à
l’étranger, assistance juridique, formation, tickets restaurants, avantages du comité
d’entreprise…).

• Gain de temps:

Il peut exercer son activité sans créer de structure juridique dans un délai très bref (+/- 48h).
En se consacre exclusivement à son métier et évitant de perdre du temps sur des tâches
administratives, comptables et fiscales.
Il peut utiliser le numéro d’organisme de formation de la société de portage.
Par ailleurs, peut exercer plusieurs métiers et explorer de nouveaux axes de développement
professionnels sans autres formalités.
Et pour vos clients :
La solution du portage 360 est très avantageuse pour le travailleur indépendant porté, mais
elle comporte également des avantages pour vos clients :

• Liberté

L’entreprise choisit ses travailleurs indépendants en toute liberté dans une relation directe
avec le travailleur. Elle s’assure ainsi la meilleure compétence au regard de son besoin.

• Souplesse

Aucun engagement social. L’entreprise cliente achète une prestation de service intellectuelle
selon son besoin, au travers d’un simple contrat commercial. Ce fonctionnement est
particulièrement adapté au travail en mode projet avec des équipes pluridisciplinaires.

• Maîtrise des budgets

L’entreprise négocie directement le contenu, le montant et la durée de la prestation avec le
consultant de son choix, et respecte ainsi le budget de ses projets. Elle peut imputer ces coûts
suivant le type de mission, comme par exemple en Recherche et Développement ou en
Formation Professionnelle Continue.

• Sécurité

La société de Portage 360 garantit le respect de la légalité : couverture RC Pro du travailleur,
obligations sociales et fiscales du sous-traitant, validation juridique des contrats, respect du
cadre légal du portage salarial.

• Rapidité

Le délai de mise en œuvre est quasi instantané : en général le travaillleur indépendant est
opérationnel dans les 24 – 48h à la signature du contrat de prestation. La mission peut être
prolongée ou modifiée si nécessaire par simple avenant après accord avec le salarié porté.

• Coût

Le client ne supporte aucun autre coût que le tarif de prestation négocié avec le travailleur.
Le délai de paiement peut aller jusqu’à la limite du délai légal (60 jours de facturation) sans
qu’il soit pénalisé lorsque la société de portage assure à ses portés un service d’affacturage.

portage salarial

portage 360

Portage salarial et code du travail

Aucune disposition légale sur le portage salarial n’existait avant 2008, date de
promulgation de la loi sur la modernisation du marché du travail qu’avait alors introduit
le concept dans le code du travail, à l’art. L. 1251-64. Le portage salarial étant une
relation tripartite entre un consultant, une entreprise de portage salarial et une société
cliente, est donc actuellement reconnu sur le plan légal. Le consultant est salarié durant
la durée de sa mission par la société de portage qui transforme ses honoraires en salaire
et garde une totale autonomie tout en bénéficiant des avantages du statut de salarié.

Le cadre légal du système du Portage Salarial

Inscrit dans le code du travail Français par la loi n°2008-596, 25 juin 2008, portant
modernisation du marché du travail, marque la légalisation et l’introduction du portage
salarial dans le code du travail, le portage salarial est donc règlementé par l’ordonnance
n°2015-380 du 2 avril 2015, ratifiée par la loi n°2016-1088 (Art 85) du 8 aout 2016.

Le portage salarial est définit par l’article L.1254-1 du code du travail comme étant « un
ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une
personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le
régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de
portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle ».

La réglementation des conditions d’exercice du portage salarial dans le Code
du travail est mise en place suite à un accord de branche conclu le 24 juin 2010. En effet,
le législateur demandait la charge de l’organisation des relations contractuelles auprès
de la branche professionnelle. Certes, les consultants exerçants dans le cadre du portage
salarial bénéficient, désormais, d’un encadrement juridique sur les motifs du recours et
la durée de leurs missions. Les nouvelles dispositions portent à la fois sur les procédures
du recours, aussi que la rémunération minimale d’un salarié porté et son contrat de
travail.

Le code du travail définit notamment, et en toute précision, les relations entre les trois
acteurs au travers respectivement d’un contrat commercial spécifique et d’un contrat de
travail spécifique. Enfin, pour sécuriser cette nouvelle forme d’emploi, les partenaires
sociaux en accord avec le ministère du Travail, ont créé en date du 17 mars 2017 une
convention collective nationale de branche spécifique aux salariés portés. La convention
collective des salariés en portage salarial, étendue par arrêté du 28-04-2017, JO du 30-
04-2017, est entrée en application le 1er juillet 2017.

Portage Salarial et Code du Travail, 2 types de contrats :

La Société de Portage – Que prévoit le Code du travail pour le portage salarial ?

Des dispositions ont été mises en place pour encadrer le système, en vertu de
l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relatif au portage salarial et de la Loi n° 2014-
1545 du 20 décembre 2014 que porte principalement sur la simplification de la vie des
entreprises. Une mesure qui a été adoptée afin d’assurer le règlement des cotisations
obligatoires et de la rémunération des salariés portés en cas de défaillance de la société
porteuse ; en ce qui concerne l’entreprise de portage, celle-ci doit préalablement
effectuer une déclaration auprès de l’autorité administrative compétente, après
l’obtention de la garantie financière avant de se lancer dans son activité. Le contrat
commercial avec la société cliente, portant mention des éléments essentiels fournis par
le salarié porté qui doit en recevoir copie, doit être conclu dans un délai de 48 h après
que la prestation du consultant porté a débuté.

Le Salarié Porté

Conformément au Code du travail en portage salarial, le consultant porté est dans
l’obligation de justifier une expertise / une qualification dans son domaine de
compétence. En plus, il faut être autonome pour trouver lui-même ses clients et conclure
un accord sur les coûts et les conditions d’exécution de ses prestations. L’accord de
branche étendu définit son salaire minimum, autrement, il doit percevoir une
rémunération mensuelle équivalente à 75 % du montant plafond établi par la Sécurité
sociale pour une activité similaire exercée à plein temps. Il peut aussi prétendre à une
indemnité d’apport d’affaires défini par l’accord de branche ou égale à 5 % de son
salaire.

À retenir :

Le salarié porté doit pouvoir rechercher lui-même ses clients et convenir avec eux des
conditions d’exécution de sa prestation et de son prix (Art L.1254). L’entreprise de
portage salarial n’est pas tenue de fournir du travail au salarié porté. (Art L.1254-2) Un
«contrat de travail en portage salarial» ne peut être conclu qu’avec une «entreprise de
portage salarial» qui exerce à titre exclusif cette activité et remplit toutes les obligations
définies aux articles L.1254-24 à L.1254-31 du code du travail.

Toute «entreprise cliente» souhaitant bénéficier des prestations d’un «salarié porté» (ou
candidat au portage) doit conclure avec l’entreprise de portage salarial du salarié porté
un «contrat commercial de prestation de portage salarial». Ce contrat détaille les
éléments essentiels de la négociation intervenue directement entre le salarié porté et
l’entreprise cliente (Art L.1254-22) et comporte un certain nombre de clauses
impératives, déterminées par le Code du travail.

Le code du travail et la convention collective des salariés en portage salarial déterminent
précisément les conditions de recours à une solution de portage salarial, les activités qui
en sont exclues, les niveaux d’expérience, de qualification et de rémunération minimums
requis.

Les obligations qui découlent d’une relation de portage salarial, tant pour le salarié
porté, que pour l’entreprise de portage salarial ou que pour l’entreprise cliente, sont
détaillées dans les différents chapitres de ce guide.