Le portage salarial est considéré comme étant une forme d’emploi qui instaure une relation tripartite entre un salarié porté, une société de portage salarial et ses entreprises clientes. Le travailleur freelance qui a recours au portage conserve l’autonomie de la recherche de ses clients et de l’organisation de ses missions, et c’est à la société de portage la charge de facturation et versement d’un salaire issus de ces missions effectuées.
En quoi consiste la garantie des salaires en portage salarial ?
La société de portage salarial doit également souscrire, auprès d’un partenaire financier habilité, à délivrer des cautions à une garantie financière. Cette dernière s’inscrit comme un complément à la garantie des salaires AGS à laquelle toutes les entreprises françaises cotisent.
En cas de défaillance de son entreprise de portage salarial, le porté indépendant en portage salarial peut faire appel au Fonds National de Garantie des Salaires FNGS, également nommé AGS Association pour la gestion du régime de Garantie des Salaires.
Comme son nom l’indique, ce régime permet aux salariés de toucher l’intégralité de leurs salaires dans le cas où leur société ferait l’objet d’un plan de sauvegarde, une liquidation ou un redressement judiciaire. À noter que c’est la cotisation AGS, supportée par l’employeur, qui sert à financer cet organisme.
Les employés concernés peuvent ainsi toucher leur salaire habituel, mais aussi les indemnités compensatrices, les congés payés et les primes qui leur sont dus. Cette indemnisation est gérée par la Délégation Unedic AGS, liée avec les mandataires de justice.
La garantie financière des salaires assure aux portés un complément au FNGS et constitue une sécurité supplémentaire pour qu’ils puissent exercer leur activité sereinement.
Bref, les employeurs français cotisent obligatoirement au fond de L’AGS, pour que le régime des garanties des salaires permet d’assurer le paiement des sommes dues aux salariés lorsque l’employeur n’est plus en mesure de les payer. Cette garantie intervient en cas de redressement, de liquidation judiciaire de l’entreprise cliente ou encore, sous certaines conditions, en procédure de sauvegarde.
Le Portage Salarial verse une participation au fond de Garantie des Salaires (AGS) par l’intermédiaire de l’assurance de chômage. Ainsi, lorsque vous devenez salarié porté chez l’entreprise de portage salarial, votre statut devient celui d’un salarié de notre société. Vous pouvez alors bénéficier de la garantie des salaires. Identique à tout salarié, vous bénéficiez d’une protection dite “classique”.
Les créances garanties par la loi :
- L’ensemble des rémunérations dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture)
- Les indemnités de rupture de contrat de travail
- Les dispositions des plans sociaux.
Le certificat de garantie financière
La société spécialisée dans le portage salarial doit obligatoirement bénéficier d’un certificat de garantie financière, afin d’être autorisée à exercer son activité en toute légalité. Les modalités de cette garantie ont été bien définies et fixées à l’occasion de l’ordonnance n°2015- 380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial.
Le montant de la garantie financière proposée par la société de portage doit être égal, à 10% de la masse salariale annuelle totale de la société, au minimum, sur l’année précédente. En plus, ce même montant ne peut être inférieur à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Fixé par décret, il peut toutefois faire l’objet d’une réévaluation annuelle.
Cette garantie financière, qui résulte obligatoirement d’un engagement de caution, permet non seulement à l’entreprise de portage de couvrir les problèmes liés au paiement des salaires de ses portés indépendants, mais aussi le paiement de leurs indemnités, ainsi que le versement / le recouvrement des cotisations sociales.
Que dit la loi?
Les conventions collectives qui régissent ce régime ont été revues en 2017. Les sociétés de portage salarial peuvent garantir les salaires à la fin du mois en sécurisant ainsi leurs indépendants. Afin de pouvoir contractualiser et bénéficier de leurs services, un minimum d’environ 2500€ de chiffre d’affaires est attendu. Il s’agit du seuil de rentabilité pour un travailleur en portage, basé sur le plafond de la sécurité sociale.
Un travailleur indépendant en portage connaîtra le montant minimum réservé à la fin du mois sur son bulletin de paie. La société juridique dont dépend l’indépendant ne sous-entend pour autant aucun lien de subordination.
De plus, il bénéficie d’une couverture est lui est muni par une assurance responsabilité civile, celle de la société qui l’emploie. Il est muni également d’un contrat de travail ainsi que d’une excellente couverture sociale. En effet, un statut hybride regroupe les avantages du salariat et de l’entrepreneuriat.
Le cadre légal mis en place protège efficacement le salarié porté, qui pour autant n’en est pas moins indépendant. Pour ce qui est du reste, il dépend du code du travail de son activité.
Défaillance d’une entreprise cliente
La facturation des prestations effectuées par un travailleur porté est donc à la charge des sociétés de portage, tout comme le recouvrement d’impayés éventuels par les entreprises clientes de ce travailleur indépendant.
L’aspect sécurisant du cadre juridique, représente une garantie financière supplémentaire, sans coût additionnel, car le renouvellement fait partie des services et avantages fournis en contrepartie des frais de gestions appliqués par les entreprises de portage salarial.