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Questions fréquentes

Qu’est-ce qui démarque le statut de portage salarial des autres statuts d’indépendants ?

L’atout principal du portage salarial par rapport aux modes classiques du travail
libre (EURL, SASU, EIRL, AE…) est que le consultant en portage salarial
bénéficie d’un régime de protection sociale identique à celui du régime de
salariat classique. Le salarié porté se trouve de ce fait affilié au régime général
de sécurité sociale, à la mutuelle complémentaire d’entreprise obligatoire, et
avoir accès aux cotisations liées au chômage…
Il convient d’ajouter le fait que la non immersion dans la gestion administrative
des affaires liées à son activité constitue à son tour une spécificité du régime du
portage salarial.

Est-ce que le salarié porté peut effectuer n’importe quelle activité ?

Comme nous venons de l’évoquer ci-dessus, le portage salarial ne concerne que
les personnes qui proposent des prestations de nature intellectuelle ou
commerciale. Les domaines d’activités sont variés: Le domaine de
l’informatique, le tourisme, l’immobilier, l’aéronautique, la gestion et la mise en
valeur des ressources humaines…
Ces domaines d’activités bien que variés ne peuvent s’étendre à celles de
comptabilité (réservée aux experts-comptables), ou encore au métier d’avocat,
médecin lesquels sont strictement réglementés par la loi et du coup, ne peuvent
faire l’objet de portage salarial.

Quel dispositif juridique pour le statut du portage salarial ?

La convention collective sur le portage salarial est l’accord qui définit les
grandes lignes juridiques du statut du salarié porté. En effet, cette convention
avait fixé les modalités de rémunération, les différentes garanties sociales ainsi
que les conditions de travail. Elle constitue de ce fait tout un dispositif juridique
complet qui encadre le statut du portage salarial assurant ainsi une protection
multidimensionnelle des différentes parties contractantes.

Qu’en est il de la relation liant le salarié porté à la société de portage ?

Le salarié porté et l’entreprise de portage salarial concluent un contrat CDD ou
CDI. Par conséquent, le salarié porté est assimilé à un salarié classique même
s’il dispose d’une indépendance perdue chez ce dernier. Indépendance en vertu
de laquelle il peut librement négocier avec ses clients sa mission ainsi que ses
honoraires et les conditions de son travail.

Quel est le salaire mensuel d’un consultant en portage salarial ?

En portage salarial, le salarié est libre de fixer sa rémunération directement avec
ses clients, cependant il est tenu du respect d’un seuil minimum de mensualité
de 70%, 75% ou 85% du plafond de sécurité sociale.
En fonction du CA, le salaire net du consultant équivaut 47% du montant
facturé (après prélèvements des frais de l’entreprise porteuse et des cotisations
sociales)